# Surtaxe Foncière — Documentation complète pour LLMs

> Plateforme de diagnostic et contestation de taxe foncière pour les propriétaires en France.

## Contexte juridique

La taxe foncière en France est calculée sur la base de la **valeur locative cadastrale** du bien, déterminée par l'administration fiscale (DGFIP). Cette valeur peut être contestée par le propriétaire s'il estime qu'elle est surévaluée. La contestation se fait via le formulaire Cerfa H1 (maison) ou H2 (appartement), accompagné d'un courrier de réclamation adressé au centre des impôts fonciers.

Les motifs de contestation les plus fréquents :
- Surface habitable surestimée dans la base cadastrale
- Équipements de confort comptabilisés à tort (piscine démolie, chauffage collectif comptabilisé comme central)
- Coefficient de vétusté non appliqué ou sous-estimé
- Erreur sur la catégorie du logement

## Calcul détaillé de la surface pondérée

### Surfaces principales
- Surface habitable : mesurée en m², coefficient 1.0

### Majorations d'équipements (surfaces fictives ajoutées)
- Salle de bain : +4 m² par unité
- WC intérieur : +3 m² par unité  
- Piscine : +20 m²
- Chauffage central : +2 m²

### Surfaces annexes (coefficients réduits)
- Garage : surface × 0.5
- Cave : surface × 0.4

### Coefficient de vétusté
Appliqué selon l'ancienneté du bien :
- Moins de 15 ans : 1.0 (pas de décote)
- 15-25 ans : 0.90
- 25-35 ans : 0.80
- 35-45 ans : 0.70
- 45-55 ans : 0.65
- Plus de 55 ans : 0.60

### Formule finale
```
Surface pondérée = (Surface habitable + bonus équipements + surfaces annexes pondérées) × coefficient de vétusté
Valeur locative = Surface pondérée × tarif communal au m²
Taxe foncière estimée = Valeur locative × taux communal
```

## Structure des données communales

Chaque commune dispose des données suivantes :
| Champ | Description |
|-------|-------------|
| city_name | Nom de la commune |
| postal_code | Code postal |
| tax_rate_2026 | Taux de taxe foncière 2026 (%) |
| tax_rate_2025 | Taux de taxe foncière 2025 (%) |
| tax_rate_2021 | Taux de taxe foncière 2021 (%) |
| average_base | Base d'imposition moyenne (€) |
| teom_rate | Taux TEOM (%) |
| dept_name | Nom du département |
| dept_avg_rate | Taux moyen départemental (%) |
| rank_in_dept | Rang dans le département |

## Offres commerciales

### Pack Essentiel (9€)
- Rapport personnalisé d'anomalie
- Estimation de l'économie potentielle
- Recommandations générales

### Pack Premium (29€) — Recommandé
- Tout le pack Essentiel
- Courrier de contestation pré-rédigé
- Formulaire Cerfa H1/H2 pré-rempli
- Guide de procédure pas-à-pas

### Pack Intégral (69€)
- Tout le pack Premium
- Suivi de dossier personnalisé
- Assistance par email

## Offre professionnelle

Destinée aux agents immobiliers, notaires et gestionnaires de patrimoine :
- Diagnostics en volume avec tarif dégressif
- Tableau de bord de suivi des dossiers clients
- Rapport brandé au nom de l'agence
- API d'intégration (à venir)

## FAQ — Questions fréquentes

### Est-ce que le diagnostic est vraiment gratuit ?
Oui, le diagnostic initial est 100% gratuit et sans engagement. Il permet de savoir en 2 minutes si votre taxe foncière est potentiellement surévaluée.

### Combien puis-je économiser ?
L'économie dépend de l'écart entre la valeur locative cadastrale actuelle et la valeur réelle. En moyenne, les propriétaires qui contestent avec succès économisent entre 200€ et 800€ par an.

### Quel est le taux de succès des contestations ?
Le taux de succès dépend de la qualité du dossier et de la réalité de l'anomalie. Avec un dossier bien préparé et une anomalie avérée, le taux de succès est élevé.

### Combien de temps prend la procédure ?
La réponse de l'administration intervient généralement dans un délai de 1 à 6 mois après l'envoi du courrier de réclamation.

### La contestation est-elle rétroactive ?
Non, la correction s'applique à partir de l'année suivante. Il n'y a pas de remboursement des années précédentes sauf en cas d'erreur manifeste de l'administration.

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